Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 14 novembre 2026
Projet de texte : ce document doit être relu par un juriste avant la mise en ligne.
1. Objet
JOBERA est une plateforme suisse de recrutement inversé : les candidats y présentent leur profil et les entreprises y recherchent des candidats correspondant à leurs besoins, pour un apprentissage, un stage ou un emploi. Les présentes conditions règlent l’utilisation de la plateforme par tous ses utilisateurs.
En créant un compte, vous acceptez ces conditions. Les éventuelles prestations payantes feront l’objet de conditions particulières.
2. Définitions
- Candidat : personne qui crée un profil pour être trouvée par des entreprises.
- Entreprise : organisation qui recherche des candidats, représentée par une ou plusieurs personnes autorisées.
- Profil : ensemble des informations qu’un candidat publie sur la plateforme.
3. Inscription et compte
- L’inscription comme candidat est possible dès 13 ans.
- Avant 16 ans, un parent ou représentant légal doit confirmer son accord ; le profil reste invisible tant que cet accord n’a pas été donné.
- Les informations fournies doivent être exactes et à jour.
- Chaque compte est personnel. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
- Un compte entreprise ne peut être créé que par une personne autorisée à représenter l’entreprise. Il est vérifié par JOBERA avant de donner accès à l’ensemble des fonctionnalités.
4. Engagements des candidats
- Présenter honnêtement votre parcours, vos diplômes et vos compétences.
- Ne publier que des documents dont vous êtes l’auteur ou que vous avez le droit d’utiliser.
- Ne pas publier de données sensibles inutiles (santé, religion, opinions politiques, numéro AVS…).
5. Engagements des entreprises
- Utiliser les données des candidats exclusivement pour leurs propres recrutements.
- Ne pas copier, exporter, revendre ou transmettre à des tiers les profils, CV ou coordonnées des candidats.
- Ne pas utiliser la plateforme pour de la prospection commerciale ou toute autre finalité.
- Respecter l’égalité de traitement et ne pas discriminer les candidats.
- Faire preuve d’une attention particulière envers les candidats mineurs et respecter les règles applicables à la protection des jeunes travailleurs et à la formation professionnelle.
- Supprimer les documents des candidats dont elles n’ont plus besoin pour le recrutement.
6. Messagerie et comportement
La messagerie sert aux échanges liés au recrutement. Les messages insultants, discriminatoires, harcelants, trompeurs ou publicitaires sont interdits. Chaque utilisateur peut bloquer ou signaler un compte.
7. Contenus et modération
Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez et accordez à JOBERA le droit de les afficher aux utilisateurs autorisés, selon vos réglages, pour la durée de votre inscription. JOBERA peut masquer ou supprimer un contenu contraire aux présentes conditions ou à la loi.
8. Disponibilité du service
JOBERA s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance, la sécurité ou des raisons techniques.
9. Responsabilité
JOBERA met en relation candidats et entreprises. JOBERA ne garantit ni l’obtention d’un emploi ou d’une place d’apprentissage, ni le recrutement d’un candidat, et n’est partie à aucun contrat conclu entre eux. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de JOBERA est exclue pour les dommages résultant des informations publiées par les utilisateurs.
10. Suspension et suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres ; la suppression devient définitive après 30 jours. JOBERA peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, d’usage frauduleux ou de risque pour d’autres utilisateurs.
11. Protection des données
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Modification des conditions
JOBERA peut modifier ces conditions. Les utilisateurs sont informés des changements importants, qui s’appliquent après un délai raisonnable. Continuer à utiliser la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est à À compléter, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.